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Action collective

Le 6 décembre 2016, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective contre 68 commissions scolaires, pour des frais d’achat de manuels scolaires, de matériel didactique et des frais pour des services éducatifs au niveau primaire et secondaire, en contravention à certaines dispositions de la Loi sur l’instruction publique.

Vous pouvez consulter le document suivant afin d’obtenir plus d’information

Avis abrégé-action collective autorisée par le tribunal

Si vous avez des questions concernant l’action collective, veuillez communiquer directement avec les avocats inscrits sur l’avis.